Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PraixAgent (le « Service »), exploitée par PRAIX S.à r.l. (RCS Luxembourg B311282), ci-après « PraixAgent » ou « le Prestataire ». En créant un compte ou en utilisant le Service, le client (« Client », « vous ») accepte d'être lié par ces Conditions. Si vous concluez ces Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez disposer du pouvoir d'engager cette entité. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous informerons les clients actifs au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des changements. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

PraixAgent est une plateforme logicielle qui permet aux entreprises de créer et déployer des agents vocaux IA pour gérer les appels téléphoniques — répondre, assister, prendre des rendez-vous, et transférer l'appel à un humain si nécessaire. Le Service comprend notamment : • Des outils pour configurer, entraîner et gérer des agents vocaux IA. • Des fonctionnalités de téléphonie, incluant la fourniture de numéros de téléphone et les appels entrants/sortants. • Un tableau de bord d'analyse, d'historique des appels et de gestion de compte. • Des intégrations avec des outils tiers que le Client choisit de connecter. PraixAgent s'associe à plusieurs fournisseurs de logiciels externes pour faire fonctionner et améliorer la plateforme. Pour consulter la liste actuelle de nos partenaires, téléchargez-la ci-dessous.

Le Service est fourni exclusivement aux entreprises, professionnels et organisations agissant à des fins relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En s'inscrivant, le Client confirme agir en cette qualité professionnelle. PraixAgent se réserve le droit de suspendre tout compte dont elle estime raisonnablement qu'il a été ouvert par un particulier agissant en dehors d'un cadre professionnel.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez, de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et de toute activité réalisée depuis votre compte. Contactez-nous immédiatement à legal@praixagent.com si vous suspectez un accès non autorisé.

L'accès au Service nécessite un abonnement actif et, le cas échéant, l'achat de crédits d'utilisation. • Les abonnements sont facturés d'avance, sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie). Les crédits sont facturés au moment de l'achat. • Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers conforme PCI-DSS. PraixAgent ne stocke jamais les numéros de carte bancaire complets. • Les crédits d'utilisation consommés (par exemple les minutes d'appel) ne sont pas remboursables une fois utilisés. Les crédits non utilisés restent disponibles tant que le compte est actif, sous réserve des conditions du plan applicable. • Nous pouvons modifier nos tarifs. Les clients existants seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement de prix sur leur compte. • Le non-paiement des sommes dues peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service. • Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis votre espace client (voir section 13).

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi applicable, et à ne pas : • Utiliser le Service pour passer des appels illicites, frauduleux, harcelants ou trompeurs, ou pour toute activité contraire au droit des télécommunications, à la protection des consommateurs ou à la protection des données. • Tenter de contourner, désactiver ou décompiler toute partie du Service. • Revendre ou fournir le Service à des tiers sans notre accord écrit préalable, sauf autorisation expresse dans le cadre d'un accord de marque blanche ou de partenariat. • Utiliser le Service d'une manière portant atteinte aux droits d'un tiers. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement, sans remboursement, en cas de violation grave ou répétée de cette section.

Les agents vocaux de PraixAgent sont des systèmes d'intelligence artificielle interagissant directement avec des personnes. En vertu de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement sur l'IA »), toute personne interagissant avec un système d'IA doit en être informée, sauf si cela est déjà évident au vu des circonstances. De même, en vertu des articles 13 et 14 du RGPD, la partie qui exploite un agent vocal enregistrant ou traitant des appels doit fournir une information appropriée aux appelants. En tant que déployeur du système d'IA au sein de votre propre entreprise (PraixAgent étant le fournisseur de la plateforme sous-jacente), vous êtes seul responsable de : • Configurer votre agent de manière à ce que les appelants soient informés qu'ils s'adressent à un système d'IA, lorsque la loi l'exige ; • Fournir toute information requise concernant l'enregistrement des appels et le traitement des données vocales ; • Veiller à ce que votre utilisation du Service, y compris le contenu et la conduite des appels de vos agents, respecte le règlement sur l'IA, le RGPD, le droit des télécommunications et toute autre loi applicable à vous ou à vos appelants. PraixAgent fournit les outils de configuration nécessaires (notamment un message d'accueil personnalisable et des paramètres d'enregistrement des appels), mais ne vérifie ni ne garantit la conformité d'un Client en particulier. Vous êtes seul responsable du contenu et de la conduite des appels passés par vos agents.

La collecte et l'utilisation des données personnelles, y compris la manière dont nous traitons les données vocales et d'appel, sont décrites dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique. Lorsque le Client traite les données personnelles de ses propres appelants ou clients via le Service, le Client agit en tant que responsable du traitement et PraixAgent en tant que sous-traitant. Ce traitement est régi par notre Accord de Traitement des Données (DPA), qui est incorporé aux présentes Conditions dont il fait partie intégrante, et qui est accepté avec elles. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

PraixAgent et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, y compris son logiciel, son design et sa technologie sous-jacente. Rien dans les présentes Conditions ne transfère de tels droits au Client. Le Client conserve tous les droits sur son propre contenu, ses instructions, ses configurations et ses données téléversées sur le Service, et accorde à PraixAgent une licence limitée pour traiter ce contenu dans le seul but de fournir le Service. PraixAgent peut utiliser des statistiques anonymisées et agrégées sur l'utilisation de la plateforme (comme les volumes d'appels et les indicateurs de performance) pour l'exploiter et l'améliorer ; cela n'inclut jamais le contenu des appels ni de données personnelles.

Nous visons à fournir un service fiable et hautement disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées et nous efforçons de minimiser toute perturbation.

Dans la mesure maximale permise par la loi : • PraixAgent n'est pas responsable du contenu des appels effectués par les agents vocaux du Client, de toute utilisation non conforme du Service par le Client, ni des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de profits ou de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. • PraixAgent n'est pas responsable des interruptions causées par des partenaires ou une infrastructure hors de son contrôle raisonnable. • La responsabilité totale de PraixAgent découlant des présentes Conditions est limitée au montant versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

Le Client s'engage à indemniser et à garantir PraixAgent contre toute réclamation, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant d'une violation des présentes Conditions par le Client, d'une utilisation abusive du Service, ou d'une violation de la loi applicable en lien avec son utilisation du Service.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou de non-paiement. Aucun remboursement n'est dû lorsque la résiliation résulte d'un manquement du Client. Après la résiliation, vos données sont traitées comme décrit dans l'Accord de Traitement des Données et la Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout bon de commande ou accord de traitement des données, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. PraixAgent peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, avec notification au Client. Contact : legal@praixagent.com | +352 661 313 519 PRAIX S.à r.l. — 2 Rue Jean Engling, 1466 Dommeldange, Luxembourg RCS Luxembourg : B311282